Aspects politiques et réglementaires

Directeur de la FOP, 12, avenue George V, 75008 Paris

^* o.degasquet@prolea.com

Résumé

Depuis la mise en oeuvre de la réforme de l’Agenda 2000 en 1999, la Commission européenne poursuit l’objectif implicite de libérer la production oléagineuse communautaire des contraintes résultant de l’accord de Blair House, auquel l’Europe avait dû souscrire en 1993 pour clore un long contentieux avec les Etats-Unis. Il s’agit en fait pour elle de vider cet accord de sa substance par des mesures internes. Dans une première étape, ratifiée en 1999 par le Conseil européen de Berlin, elle a fait supprimer tout paiement spécifique aux oléagineux à usage alimentaire à compter de la récolte de 2002. Dans une deuxième étape, qui s’ouvre avec la réforme décidée le 26 juin 2003 à Luxembourg, elle généralise le découplage et met en place un paiement non spécifique aux cultures énergétiques. Mais cette stratégie trouve ses limites dans les distorsions de concurrence internes à la politique agricole commune, de même que dans celles liées à l’évolution de la politique agricole américaine. Sa réussite est donc largement conditionnée par les modalités d’application du « découplage » que prévoit la nouvelle réforme, tout autant que par la capacité de l’Union européenne à faire prévaloir ses intérêts au sein de l’organisation mondiale du commerce.

Abstract

Since the launching in 1999 of the “Agenda 2000” reform, the European Commission has been struggling with the limitations the Blair House agreement put on the European oilseed production. While in 1993 the EU had to subscribe to this agreement in order to put an end to a long-lasting dispute with the US, the Commission is now actually trying to make it irrelevant by way of domestic action. Their first step, which the Berlin European Council ratified in 1999, was the suppression of any specific payment to oilseeds for food purposes, starting with the 2002 crop. The second step, starting with the reform decided on June 26 ^th 2003 in Luxembourg, is to extend “decoupling” and set up a non-specific payment to energy crops. But this strategy is hampered by the distortions of competition due to the common agricultural policy, as well as by those connected to American agricultural policy. Success hence largely hangs on precisely how “decoupling” is implemented according to the new reform \; the EU ability to have its interest prevail within the WTO will also be crucial.