Cadre juridique des allégations nutritionnelles et des allégations de santé

Service Nutrition & Diététique – Bureau D3. Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes 59, boulevard Vincent Auriol, 75013 Paris

^* guillaume.cousyn@dgccrf.finances.gouv.fr

Résumé

La santé constituant actuellement une des préoccupations majeures des consommateurs dans le domaine alimentaire, les industriels de l’agroalimentaire tentent de valoriser au mieux les caractéristiques nutritionnelles de leurs produits. Cette valorisation est pour l’instant principalement soumise à la responsabilité de ces industriels qui sont tenus de ne pas induire le consommateur en erreur. Le contrôle incombe à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui, selon les cas, peut interroger l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) sur le fondement scientifique du message allégué. Toutefois, l’évolution alarmante de certains marqueurs de santé conduit les autorités compétentes à agir sur les différents facteurs susceptibles d’être impliqués dans cette évolution, dont la publicité. De nouvelles règles sont donc élaborées à Bruxelles, visant à améliorer le contrôle des allégations en leur soumettant notamment un régime d’autorisation préalable.