LA COMMUNICATION SANTE : NOUVEL ENJEU DE LA CONSOMMATION ALIMENTAIRE Contexte réglementaire et statut juridique des aliments santé

Health communication: the new stakes in food consumption The legal context and status of health foods

Coutrelis & Associés - Paris, Bruxelles, 55, avenue Marceau, 75116 Paris, France

Résumé

À la frontière de l’aliment et du médicament, les « aliments santé » sont aujourd’hui au centre de toutes les attentions - et de toutes les interrogations - du secteur de l’agroalimentaire. La notion n’étant pas définie par la loi et le vocabulaire utilisé variant d’un ouvrage ou d’un auteur à l’autre, la matière est difficilement et diversement appréhendée par les professionnels et les consommateurs. Aussi, afin d’assurer à la présente étude la cohérence nécessaire à la compréhension du sujet, lui-même fort complexe, on privilégiera une définition large (et nécessairement subjective) de la notion d’aliments santé 1. Dès lors, celle-ci recouvrira : - les aliments traditionnels comportant des allégations faisant un lien, quel qu’il soit, avec la santé ; - les aliments dits « fonctionnels » ; - les aliments traditionnels supplémentés; - l’alimentation particulière; - les compléments alimentaires. Tels que définis, les aliments santé sont soumis à un régime juridique au centre d’un prisme composé de nombreuses réglementations, communautaires et françaises, relatives aux denrées alimentaires et aux médicaments. La multiplicité de ces réglementations ne va pas sans difficulté, leur mise en oeuvre manquant parfois de la cohérence qui serait nécessaire à la sécurité juridique. Essentiellement centrée sur l’information et la protection du consommateur, la réglementation actuellement applicable en France est à la fois générale et spécifique. Générale en ce sens que les règles relatives à la sécurité des produits 2, l’étiquetage et la présentation 3, et en matière de responsabilité civile 4 sont applicables aux aliments santé comme à tout autre produit. Spécifique dans la mesure où des textes plus précis concernent plus directement et/ou exclusivement les aliments santé. En synthétisant à l’extrême les règles applicables à la matière, l’idée directrice est de tout autoriser sous réserve de respecter deux limites fondamentales : ne pas tromper le consommateur et rester en dehors du champ des médicaments. En pratique, il conviendra donc, avant même de procéder à la commercialisation d’un aliment santé, de s’interroger sur sa nature juridique - ou sa qualification - qui conditionnera la réglementation applicable au stade de sa mise sur le marché.

Abstract

One of the problems encountered when talking about “health foods” is the lack of common definition. We can consider that they include traditional foods with health claims, functional foods, fortified traditional foods, food intended for a particular nutritional use (PARNUT) and foods supplements. In European law, all products necessarily need to be defined either as foodstuff or as medicine. Consequently, practical questions must be borne in mind when marketing foodstuffs in the EU: is it a food, to which category of food does it belong, and are there any particular regulations applying to this product? According to the legal nature of the product, one should examine under which system and, if needed, under which procedure it can be marketed. The principle is that for foodstuffs in general, marketing is free, without pre-market approval or prior declaration and under the sole responsibility of the person responsible for the first marketing of the product (manufacturer or importer), only subject to a posteriori controls. However, new substances are subject to pre-market approval, according to various procedures depending on the case (EU procedure for “novel foods”, French procedure under the Decret of 1912). Concerning the presentation of the product, it is also necessary to determine to which category the product belongs, because some particular labelling rules may apply. In any case, claims should not be misleading. It is also prohibited to attribute to any foodstuff the property of preventing, treating or curing a human disease, or refer to such properties. Nutrition facts are not mandatory in general, but they are (and in that case they are strictly regulated) when a nutrition claim is made. Health claims in general are presently a highly debated topic.