Research Article

Limits of the current EU regulatory framework on GMOs: risk of not authorized GM event-traces in imports

Limites de l’actuelle législation européenne relative aux OGMs : risque lié à la présence de traces de matériel génétiquement modifié non autorisé dans les importations

FEDIOL, Avenue de Tervuren 168 (bte 2), 1150 Brussels, Belgium

^* Correspondence: jroiz@fediol.eu

Received: 16 August 2014
Accepted: 15 September 2014

Abstract

Since their first commercialization in the 1990’s, the number of genetically modified organisms (GMOs) cultivated around the world has steadily increased. This development has been accompanied by the development of regulatory and policy environments which vary from one country to another. Today, the European food and feed sectors are faced with the increasing risk of finding traces of not authorized GMOs in imports. Under the EU zero tolerance for unapproved GMOs, this situation may lead to trade disruptions with important cost implications. A regulatory environment which minimizes the risk of such disruption is therefore indispensable. To address this issue, the EU has adopted the “technical solution” but this remains insufficient to provide the necessary legal certainty which is needed to operate in such context. More comprehensive approaches are considered globally through low level presence policies.

Résumé

Depuis leur première commercialisation dans les années 1990, le nombre d’organismes génétiquement modifiés (OGMs) cultivés à travers le monde n’a cessé de progresser. Ce développement s’est accompagné de la mise en place d’environnements réglementaire et politique qui varient d’un pays à l’autre. Aujourd’hui, les secteurs européens de l’alimentation humaine et de l’alimentation animale sont confrontés au risque croissant de trouver des traces d’OGMs non-autorisés dans leurs importations. Dans le contexte européen de tolérance zéro vis-à-vis des OGMs non autorisés, cette situation peut aboutir à une rupture des approvisionnements avec des impacts économiques importants. Un environnement réglementaire qui minimise de tels risques est donc indispensable. Pour résoudre ce problème, l’Europe a adopté la «solution technique» mais cela reste insuffisant pour apporter la sécurité juridique nécessaire pour opérer dans un tel contexte. Des approches plus globales, de politiques sur la faible présence d’OGMs non autorisés, sont considérées à l’échelle mondiale.